
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et des services en ligne proposés sous la marque PhoxRay. En créant un compte, en vous connectant ou en utilisant les fonctionnalités de la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services.
2. Description des services et vocation exclusivement pédagogique
PhoxRay est une application web destinée aux professionnels de santé bucco-dentaire, conçue exclusivement comme un outil de communication visuelle, de vulgarisation anatomique et de pédagogie à destination des patients.
La plateforme permet la transformation d'images de radiographies dentaires à l'aide d'intelligence artificielle générative (colorisation, segmentation illustrative, édition de masques, visualisations stylisées) dans l'unique but de produire des supports visuels didactiques permettant au praticien d'expliquer plus clairement une anatomie ou un plan de traitement déjà établi.
Les services sont fournis « en l'état ». PhoxRay peut faire évoluer les fonctionnalités, les modèles, les limites d'usage ou l'infrastructure (hébergement, files d'attente, intégrations tierces) et se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou partie des services pour maintenance, sécurité ou contraintes techniques, dans la mesure du raisonnable.
3. Nature des résultats — Exclusion de tout usage clinique ou diagnostique
3.1. Absence de qualification de Dispositif Médical : PhoxRay n’est pas un dispositif médical (DM) au sens du Règlement (UE) 2017/745 ni d'aucune autre réglementation internationale équivalente, et ne nécessite ni ne dispose d'aucun marquage ou homologation à ce titre.
3.2. Interdiction d'utilisation en pratique clinique et diagnostique : Les sorties produites par les outils d'IA de PhoxRay sont des illustrations synthétiques à visée purement éducative et communicationnelle. Conformément aux politiques d'utilisation des modèles d'intelligence artificielle sous-jacents intégrés à la plateforme, il est strictement interdit d'utiliser PhoxRay et ses résultats :
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Dans le cadre de la pratique clinique active (notamment pour la détection de pathologies, l'évaluation radiologique primaire ou le suivi thérapeutique) ;
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Comme outil d'aide au diagnostic (CAD), d'aide à la décision médicale ou de planification chirurgicale/clinique ;
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Pour fournir un avis médical ou remplacer l'analyse du cliché radiographique original par le praticien.
3.3. Responsabilité exclusive du praticien : Le diagnostic médical et l'établissement du plan de traitement doivent impérativement et exclusivement être réalisés par le professionnel de santé avant l'utilisation de PhoxRay, sur la base de l'examen clinique et des clichés radiographiques originaux non modifiés, via des logiciels et équipements dûment homologués. L'intelligence artificielle générative pouvant produire des artefacts visuels, des approximations anatomiques ou des omissions (« hallucinations »), l'utilisateur s'engage à vérifier systématiquement la cohérence pédagogique de l'image générée avant de la présenter à un patient. Vous restez seul responsable de l'usage que vous faites de ces supports visuels, conformément à vos obligations légales et déontologiques (dont le secret professionnel et le recueil du consentement).
4. Accès et éligibilité
L'accès aux services est réservé aux professionnels de santé bucco-dentaire (ainsi qu'aux structures de formation ou laboratoires associés) agissant dans un cadre strictement professionnel et disposant de la capacité juridique de contracter. Les services sont proposés exclusivement en mode B2B (business to business) : ils ne sont pas destinés au grand public, aux patients directement, ni à un usage personnel non professionnel. Certaines fonctions nécessitent un compte utilisateur et une authentification (notamment via les mécanismes proposés sur le site, par exemple l'écosystème Wix Members selon la configuration en vigueur).
5. Compte utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
6. Abonnements, crédits et paiement
Lorsque des offres payantes, abonnements ou systèmes de crédits sont proposés, les prix, modalités de facturation et conditions spécifiques sont indiqués sur le site ou les pages de souscription associées. Le défaut de paiement ou le non-respect des conditions d'abonnement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux fonctionnalités concernées.
7. Utilisation licite, contenus utilisateur et restrictions des moteurs d'IA
7.1. Engagements généraux : Vous vous interdisez d'utiliser les services à des fins illégales, de porter atteinte aux droits de tiers, de télécharger des contenus malveillants ou de contourner les mesures de sécurité ou les limites d'usage. Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires sur les images et données que vous soumettez.
7.2. Respect des politiques d'IA tierces : PhoxRay s'appuie sur des technologies d'intelligence artificielle tierces (notamment les services d'IA générative de Google Cloud / Gemini API). En utilisant PhoxRay, vous vous engagez à ne pas détourner la plateforme de sa finalité pédagogique et à ne soumettre aucune requête ni aucun contenu visant à obtenir un diagnostic clinique, une interprétation médicale automatisée ou tout usage prohibé par les politiques d'utilisation acceptable des fournisseurs d'IA sous-jacents.
7.3. Anonymisation et pseudonymisation préalable : Avant tout téléversement, vous vous engagez à ne soumettre que des radiographies ou autres images anonymisées ou, à défaut, pseudonymisées, en veillant notamment à ce qu'aucune identité de patient ne soit lisible sur l'image (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de dossier ou tout autre élément d'identification directe apparent sur la planche), dans la mesure où une telle suppression ou substitution est raisonnablement possible au regard des formats et usages concernés. La pseudonymisation, lorsqu'elle est utilisée, ne supprime pas nécessairement le caractère personnel des données au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : vous demeurez tenu, en votre qualité de Responsable de Traitement vis-à-vis de votre patientèle, de respecter les bases légales applicables, le secret professionnel et l'ensemble des règles qui vous sont applicables.
7.4. Licence technique : Dans les limites prévues par la loi, vous accordez à PhoxRay une licence d'exécution technique non exclusive sur les contenus que vous fournissez, strictement pour fournir, héberger, traiter et afficher les services demandés (y compris le traitement par des sous-traitants techniques tels qu'hébergeurs cloud ou moteurs d'inférence IA par appel d'API dans le cadre du fonctionnement normal de la plateforme).
8. Données personnelles et hébergement
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de gestion des données, laquelle complète les présentes CGU en matière de confidentialité et de droits des personnes concernées (RGPD). Les contenus susceptibles de contenir des données de santé sont stockés ou traités via des prestataires ou services d'hébergement et d'infrastructure (tels que Google Cloud Platform) dont les offres, dans le périmètre applicable à ces traitements, relèvent d'une certification d'hébergeur de données de santé (HDS) au sens de la réglementation française lorsque celle-ci s'applique à la chaîne concernée, conformément aux contrats et à la mise en œuvre effective. La présente mention vise à informer sur les garanties d'infrastructure physique et logique apportées par ces sous-traitants tiers et ne vaut pas pour affirmer que l'éditeur du service PhoxRay est lui-même certifié HDS en tant qu'entité distincte.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme PhoxRay (interface, textes, marques, logos, workflows, code, logiciels, documentation) demeure la propriété exclusive de PhoxRay ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée est interdite. Sauf mention contraire sur une offre spécifique, les droits sur les contenus originaux que vous importez restent les vôtres. Vous êtes autorisé à utiliser les visuels générés par PhoxRay à des fins d'information auprès de vos patients, d'enseignement ou de communication professionnelle, sous réserve de ne jamais les présenter comme des clichés diagnostiques bruts.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, PhoxRay ne pourra être tenu responsable :
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Des dommages indirects, perte de données, perte d'exploitation ou atteinte à l'image ;
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Des imprécisions anatomiques, artefacts visuels ou erreurs de colorisation générés par les modèles d'IA ;
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De toute décision médicale, diagnostique ou thérapeutique prise par l'utilisateur ou un tiers sur la foi d'une image générée par PhoxRay en violation de l'Article 3 des présentes CGU ;
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Des indisponibilités temporaires ou incidents imputables à des tiers (réseaux, hébergeurs cloud, fournisseurs d'API d'intelligence artificielle, prestataires d'authentification ou de paiement).
La responsabilité de PhoxRay, si elle était engagée, serait, sauf disposition impérative contraire, strictement limitée aux préjudices directs prouvés ; et, dans toute la mesure permise par le droit applicable, ne saurait excéder le montant total hors taxes payé par vous pour les services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
11. Résiliation et suspension
PhoxRay peut suspendre ou mettre fin à votre accès sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment en cas d'utilisation avérée de l'outil à des fins de diagnostic clinique ou de téléversement délibéré de données nominatives non occultées), d'usage abusif ou de risque pour la sécurité. Vous pouvez cesser d'utiliser les services à tout moment ; les obligations nées avant la cessation (paiements dus, responsabilité pour usage antérieur) demeurent applicables.
12. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU. La date de « Dernière mise à jour » en tête de page sera ajustée en conséquence. Lorsque la loi l'exige ou que le changement est substantiel, une information sur le site ou par e-mail pourra être fournie. La poursuite de l'utilisation après publication vaut acceptation des CGU mises à jour.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les services étant strictement réservés aux professionnels (B2B), les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables. En l'absence de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite d'un différend, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur de PhoxRay, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@phoxray.com.