CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 5 mai 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et des services en ligne proposés sous la marque PhoxRay. En créant un compte, en vous connectant ou en utilisant les fonctionnalités de la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services.
2. Description des services
PhoxRay est une application web destinée notamment aux professionnels de santé bucco-dentaire, qui permet le traitement d'images de radiographies dentaires à l'aide d'intelligence artificielle : par exemple colorisation, segmentation, édition de masques, visualisations et générations d'images associées aux workflows proposés.
Les services sont fournis « en l'état ». PhoxRay peut faire évoluer les fonctionnalités, les modèles, les limites d'usage ou l'infrastructure (hébergement, files d'attente, intégrations tierces) et se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou partie des services pour maintenance, sécurité ou contraintes techniques, dans la mesure du raisonnable.
3. Nature des résultats — usage professionnel
Les sorties produites par les outils d'IA sont des aides à la visualisation ou au traitement d'images. Elles ne constituent pas un diagnostic médical, un avis clinique ni un substitut au jugement professionnel de l'utilisateur. Vous restez seul responsable de l'interprétation et de l'usage que vous faites des images et des résultats, conformément à la réglementation applicable à votre exercice et aux obligations déontologiques (dont le secret professionnel et le consentement des personnes concernées lorsque des données personnelles, des données de santé ou des contenus susceptibles d'identifier un patient sont traités). Les contenus que vous téléversez doivent en outre respecter les obligations de l'article 7 (anonymisation ou pseudonymisation préalable).
4. Accès et éligibilité
L'accès aux services est réservé aux professionnels de santé bucco-dentaire agissant dans un cadre strictement professionnel et disposant de la capacité juridique de contracter. Les services sont proposés en mode B2B (business to business) : ils ne sont pas destinés au grand public ni à un usage personnel non professionnel. Certaines fonctions nécessitent un compte utilisateur et une authentification (notamment via les mécanismes proposés sur le site, par exemple l'écosystème Wix Members selon la configuration en vigueur).
5. Compte utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
6. Abonnements, crédits et paiement
Lorsque des offres payantes, abonnements ou systèmes de crédits sont proposés, les prix, modalités de facturation et conditions spécifiques sont indiqués sur le site ou les pages de souscription associées. Le défaut de paiement ou le non-respect des conditions d'abonnement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux fonctionnalités concernées.
7. Utilisation licite et contenus utilisateur
Vous vous interdisez d'utiliser les services à des fins illégales, de porter atteinte aux droits de tiers, de télécharger des contenus malveillants ou de contourner les mesures de sécurité ou les limites d'usage. Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires sur les images et données que vous soumettez.
Avant tout téléversement, vous vous engagez à ne soumettre que des radiographies ou autres images anonymisées ou, à défaut, pseudonymisées, en veillant notamment à ce qu'aucune identité de patient ne soit lisible sur l'image (nom, date de naissance, numéro de dossier ou tout autre élément d'identification apparent sur la planche), dans la mesure où une telle suppression ou substitution est raisonnablement possible au regard des formats et usages concernés.
La pseudonymisation, lorsqu'elle est utilisée, ne supprime pas nécessairement le caractère personnel des données au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : vous demeurez tenu de respecter les bases légales applicables, le secret professionnel et l'ensemble des règles qui vous sont applicables.
Vous restez seul responsable de la licéité des contenus que vous soumettez, des mesures d'anonymisation ou de pseudonymisation préalables que vous mettez en œuvre le cas échéant, et du respect de vos obligations professionnelles et réglementaires, y compris déontologiques.
Dans les limites prévues par la loi, vous accordez à PhoxRay une licence d'exécution technique sur les contenus que vous fournissez, strictement pour fournir, héberger, traiter et afficher les services demandés (y compris traitement par des sous-traitants techniques tels qu'hébergeurs cloud ou moteurs d'inférence IA dans le cadre du fonctionnement de la plateforme).
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de gestion des données, laquelle complète les présentes CGU en matière de confidentialité et de droits des personnes concernées (RGPD).
Les contenus susceptibles de contenir des données de santé sont stockés ou traités via des prestataires ou services d'hébergement et d'infrastructure dont les offres, dans le périmètre applicable à ces traitements, peuvent relever d'une qualification ou certification d'hébergeur de données de santé (HDS) au sens de la réglementation française lorsque celle-ci s'applique à la chaîne concernée, conformément aux contrats et à la mise en œuvre effective. La présente phrase vise à informer sur des garanties d'hébergement apportées par des tiers et ne vaut pas pour affirmer que l'éditeur du service PhoxRay est lui-même certifié HDS en tant qu'entité distincte de ces prestataires.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme PhoxRay (interface, textes, marques, logos, logiciels, documentation) demeure la propriété de PhoxRay ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Sauf mention contraire sur une offre spécifique, les droits sur les contenus que vous importez restent les vôtres ; les modalités d'usage des résultats générés par l'IA peuvent dépendre des workflows et des options affichées dans l'application — en cas de doute sur une exploitation commerciale particulière, contactez-nous.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, PhoxRay ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, perte d'exploitation, imprécisions ou erreurs des modèles d'IA, indisponibilités temporaires ou incidents imputables à des tiers (réseaux, hébergeurs, prestataires d'authentification ou de paiement).
La responsabilité de PhoxRay, si elle était engagée, serait, sauf disposition impérative contraire, limitée aux préjudices directs prouvés ; et, dans toute la mesure permise par le droit applicable, ne saurait excéder le montant total payé par vous pour les services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
11. Résiliation et suspension
PhoxRay peut suspendre ou mettre fin à votre accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage abusif ou de risque pour la sécurité. Vous pouvez cesser d'utiliser les services à tout moment ; les obligations nées avant la cessation (paiements dus, responsabilité pour usage antérieur) demeurent applicables.
12. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU. La date de « Dernière mise à jour » en tête de page sera ajustée en conséquence. Lorsque la loi l'exige ou que le changement est substantiel, une information sur le site ou par e-mail pourra être fournie. La poursuite de l'utilisation après publication vaut acceptation des CGU mises à jour, sauf disposition impérative contraire.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En l'absence de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la loi française, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@phoxray.com.